Conditions Générales de Vente
Modalités des prestations juridiques relatives aux opérations d'apport de titres, conclues directement entre le client et Maître Gabriel Aknin, avocat au Barreau de Paris.
Forfaits
- Essentiel — 990 € HT : apport avec holding existante, lorsque la dispense de commissaire aux apports est applicable.
- Complet — 1 990 € HT : Essentiel + coordination du commissaire aux apports (honoraires du commissaire non inclus).
- Premium — 2 990 € HT : Complet + création de la holding, conseil fiscal 150-0 B ter et suivi post-opération.
Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est de 20 %. Le paiement intervient avant le début de la mission. Les honoraires du commissaire aux apports, lorsqu'il est requis, font l'objet d'une facturation distincte.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation), sous réserve des règles d'exécution anticipée de la prestation.