Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le dispositif 150-0 B ter et sur notre cabinet.
Le dispositif 150-0 B ter
- Qu'est-ce que l'apport-cession 150-0 B ter ?
- L'article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, avant de les céder. La plus-value réalisée est alors mise en report d'imposition (et non exonérée) : l'impôt ne devient dû qu'au moment où la holding cédera elle-même les titres, ou si certaines conditions ne sont pas respectées. Cette mécanique permet de réinvestir un capital bien supérieur à ce que permettrait une cession directe taxée à 30 % ou plus.
- Quel pourcentage réinvestir et dans quel délai ?
- Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans, elle doit réinvestir a minima 70 % du produit de cession dans des actifs économiques éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la cession (règles issues de la loi de finances 2026, pour les cessions depuis le 21 février 2026). Les 30 % restants sont librement disponibles.
- Qu'a changé la loi de finances 2026 sur l'apport-cession ?
- Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le réinvestissement minimal passe de 60 % à 70 % du produit de cession, le délai pour réinvestir de 2 à 3 ans, les actifs réinvestis doivent être conservés au moins 5 ans et le périmètre des activités éligibles a été restreint.
- Quels actifs sont éligibles au réinvestissement des 70 % ?
- Les actifs éligibles comprennent : souscription au capital de sociétés opérationnelles non cotées, parts de FCPR, FCPI, FIP, SLP, SCPI ou OPCI sous conditions, financement d'une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière de la holding. L'immobilier en direct n'est pas éligible.
- Que se passe-t-il si je ne réinvestis pas les 70 % à temps ?
- Si la holding ne réinvestit pas les 70 % dans le délai imparti, le report d'imposition tombe : la plus-value devient immédiatement imposable, augmentée le cas échéant des intérêts de retard.
Notre cabinet
- Qui traite mon dossier ?
- Votre dossier est traité directement par Maître Gabriel Aknin, avocat au Barreau de Paris (droit des sociétés et structuration patrimoniale). Lorsque l'opération requiert un commissaire aux apports, le cabinet fait intervenir l'un des commissaires aux apports partenaires.
- Combien coûte votre accompagnement ?
- Nos forfaits sont disponibles sur la page Tarifs : Essentiel (990 € HT), Complet (1 990 € HT) et Premium (2 990 € HT). Ils couvrent les honoraires du cabinet et les frais de l'opération (greffe, annonce légale, enregistrement). Seule la valorisation de vos titres, si vous n'en disposez pas encore, fait l'objet d'un supplément de 500 € HT.
- Travaillez-vous avec mon notaire et expert-comptable actuels ?
- Oui. Maître Gabriel Aknin coordonne systématiquement son intervention avec vos conseils existants. Le rôle du cabinet est d'apporter l'expertise sur l'opération d'apport-cession — il ne cherche pas à remplacer votre expert-comptable ou votre notaire sur d'autres sujets.
Situations particulières
- Puis-je percevoir des dividendes de ma holding ?
- Oui. La holding peut distribuer des dividendes à l'associé apporteur. Ces distributions ne font pas tomber le report d'imposition en tant que telles, mais doivent être distinguées de la trésorerie issue de la cession des titres apportés.
- Que se passe-t-il si je deviens résident fiscal étranger ?
- Le changement de résidence fiscale hors de France peut déclencher l'exit tax (art. 167 bis CGI) et mettre fin au report d'imposition. La situation dépend de votre destination, des conventions fiscales applicables et du calendrier de cession.
- Quels sont les risques du dispositif ?
- Les principaux risques sont : non-respect de l'obligation de réinvestissement des 70 % dans les délais ; perte de contrôle de la holding avant 3 ans ; changement de résidence fiscale (exit tax) ; dissolution anticipée de la holding.