Apporter ses titres à une holding
Apporter les titres de sa société d'exploitation à une holding que l'on contrôle permet, sous conditions, de placer la plus-value d'apport en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. L'impôt n'est pas effacé : il est différé. Cette mécanique permet de réinvestir un capital bien supérieur à ce que permettrait une cession directe taxée à 30 % ou plus.
Dans quels cas apporter ses titres à sa holding ?
Ce dispositif s'adresse principalement aux dirigeants qui :
- détiennent déjà une holding et envisagent la cession de leur société d'exploitation ;
- souhaitent réorganiser leur patrimoine professionnel avant une vente en plaçant la plus-value en report ;
- ont un horizon de réinvestissement sur plusieurs années et souhaitent mobiliser la totalité du produit de cession.
Si vous ne disposez pas encore d'une holding, l'opération peut être précédée de sa création. Voir la page dédiée à la création de holding.
Le déroulé de l'apport de titres
- Valorisation des titres apportés — La valorisation de la société d'exploitation est établie par les parties ou par le cabinet. Le commissaire aux apports en contrôle ensuite la cohérence si requis.
- Rédaction du traité d'apport — Acte juridique principal de l'opération, signé entre l'apporteur et la holding bénéficiaire. Rédigé par Maître Gabriel Aknin.
- Assemblée générale de la holding — L'AGE approuve l'apport, le rapport du commissaire (si requis) et l'augmentation de capital en contrepartie.
- Déclaration de la plus-value en report — Déclaration sur les formulaires n° 2074-I et n° 2042. L'impôt est constaté mais son paiement est reporté.
- Formalités d'enregistrement et de dépôt — Enregistrement fiscal, dépôt au greffe, publication de l'annonce légale, mise à jour des statuts de la holding.
Conditions du report d'imposition 150-0 B ter
- L'apporteur doit contrôler la holding bénéficiaire (plus de 50 % des droits de vote).
- Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des actifs éligibles dans un délai de 3 ans (règles applicables aux cessions depuis le 21 février 2026).
- L'immobilier en direct n'est pas un actif éligible au réinvestissement.