Créer une holding pour apporter ses titres
Lorsqu'un dirigeant souhaite réaliser un apport-cession 150-0 B ter mais ne détient pas encore de holding, la création de celle-ci est la première étape de l'opération. L'opération (création + apport) est menée de façon coordonnée par le cabinet en un seul dossier.
Pourquoi créer une holding avant l'apport ?
L'article 150-0 B ter exige que l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport. Si vous ne disposez pas encore d'une holding à l'IS, elle doit être créée préalablement — ou simultanément — à l'opération d'apport.
Les étapes de création et d'apport
- Choix de la forme juridique — SAS ou SARL soumise à l'IS. Le cabinet recommande généralement la SAS pour sa flexibilité statutaire.
- Rédaction des statuts — Statuts adaptés à vos objectifs patrimoniaux (pacte d'associés inclus dans les forfaits Complet et Premium).
- Immatriculation au greffe — Dépôt du dossier M0, publication de l'annonce légale (2 à 7 jours selon la juridiction).
- Apport des titres à la holding nouvellement créée — Traité d'apport, AGE d'approbation, déclaration fiscale 2074-I.
Formes juridiques éligibles : SAS, SARL ou SA à l'IS
Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par l'apporteur est éligible. La SAS est la forme la plus souple pour la rédaction des statuts et l'organisation du capital. La SARL convient aux structures plus simples ou familiales.