Comprendre l'apport-cession (article 150-0 B ter)
Le mécanisme du report d'imposition sur plus-value expliqué simplement : principe, avantages et condition de réinvestissement.
Par Cabinet Apport Holding —
Qu'est-ce que l'apport-cession ?
L'apport-cession est un mécanisme prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, avant de céder cette société.
La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d'imposition.
Pourquoi est-ce intéressant ?
- Vous différez l'impôt sur la plus-value de cession.
- Vous réinvestissez le produit de la vente au niveau de la holding.
- Vous conservez une capacité d'investissement plus importante.
La condition de réinvestissement
Si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l'apport, le report d'imposition n'est maintenu que si elle réinvestit une part du produit de cession dans une activité économique éligible.
Depuis la loi de finances 2026, ce seuil de réinvestissement est porté à 70 % du produit de cession.
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Et ensuite ?
Chaque situation est différente. Le cabinet vous accompagne pour structurer votre opération dans les règles. Cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.