Délai de 3 ans : céder les titres sans perdre le report d'imposition
Le délai de trois ans est l'une des clés de l'apport-cession. Si la holding conserve les titres apportés au moins trois ans, elle peut les céder sans que le report soit remis en cause au titre de cette cession. Si elle les cède avant ce délai, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir au moins 70 % du produit dans les trois ans. Le délai se décompte de date à date à partir de l'apport.
Par Gabriel Aknin —
Résumé
Le délai de trois ans est l'une des clés de l'apport-cession. Si la holding conserve les titres apportés au moins trois ans, elle peut les céder sans que le report soit remis en cause au titre de cette cession. Si elle les cède avant ce délai, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir au moins 70 % du produit dans les trois ans. Le délai se décompte de date à date à partir de l'apport.
Pourquoi le délai de 3 ans est-il décisif ?
L'apport-cession repose sur un enchaînement : on apporte les titres à une holding, puis la holding les cède. Le moment où intervient cette cession, par rapport à la date de l'apport, détermine les obligations à respecter pour conserver le report d'imposition.
Le pivot est fixé à trois ans, décomptés de date à date à compter de l'apport des titres.
Conserver les titres au moins 3 ans : la voie la plus souple
Si la holding conserve les titres apportés pendant au moins trois ans avant de les céder, la cession ne met pas fin au report au titre de cet événement. La holding dispose alors librement du produit de la cession : aucune obligation de réinvestissement n'est imposée de ce fait.
C'est la situation la plus simple à gérer, lorsque le calendrier de cession le permet.
Céder avant 3 ans : la condition de réinvestissement
Si la holding cède les titres moins de trois ans après l'apport, le report tombe — sauf si elle s'engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans un délai de trois ans, dans une activité économique éligible (voir l'article consacré au réinvestissement).
Autrement dit, une cession rapide n'interdit pas l'apport-cession : elle impose simplement de remployer une part majoritaire du produit dans un projet économique.
À noter : le seuil de 70 % et le délai de réinvestissement de trois ans résultent de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (cessions réalisées à compter du 21 février 2026). Auparavant : 60 % à réinvestir dans deux ans.
Le report ne disparaît pas après 3 ans
Une précision importante : conserver les titres plus de trois ans ne purge pas la plus-value en report. Cela neutralise seulement le risque lié à la cession des titres apportés. Le report se poursuit ensuite jusqu'à la survenance d'un autre événement — par exemple la cession des titres de la holding eux-mêmes, ou le transfert du domicile fiscal hors de France.
Le délai de trois ans concerne donc un événement précis (la cession des titres apportés), et non la fin globale du report.
Articuler les différents délais
Trois durées se combinent et ne doivent pas être confondues :
- 3 ans : délai au-delà duquel la cession des titres apportés ne déclenche plus l'obligation de réinvestissement ;
- 3 ans également : délai pour réinvestir 70 % du produit, lorsque la cession intervient avant le premier délai de trois ans ;
- 5 ans : durée minimale de conservation des actifs réinvestis.
Une lecture attentive du calendrier, dès la conception de l'opération, évite les erreurs de séquence.
Calendrier type
À titre d'illustration : un dirigeant apporte ses titres en année N. Si la cession par la holding intervient en N+1 (avant trois ans), le report est maintenu à condition de réinvestir 70 % du produit avant N+4, puis de conserver les actifs jusqu'en N+9. Si la cession intervient en N+4 (après trois ans), aucun réinvestissement n'est requis de ce fait. Chaque calendrier doit être validé au cas par cas.
FAQ
Combien de temps faut-il conserver les titres apportés ? Au moins trois ans pour pouvoir les céder sans obligation de réinvestissement au titre de cette cession. En deçà, un réinvestissement de 70 % du produit dans les trois ans est nécessaire.
Comment se décompte le délai de 3 ans ? De date à date, à compter de la date de l'apport des titres.
Peut-on céder les titres avant 3 ans ? Oui, à condition de réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans, dans une activité éligible.
Le report est-il effacé après 3 ans de détention ? Non. Conserver les titres plus de trois ans neutralise seulement le risque lié à leur cession. Le report se poursuit jusqu'à un autre événement.
Quelle est la durée de conservation des actifs réinvestis ? Au moins cinq ans à compter de leur inscription à l'actif de la société.
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Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse individuelle.
Gabriel Aknin — Avocat au Barreau de Paris